Qui paie la taxe foncière ? SCI, indivision, location, vente
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année. Locataire, indivision, usufruit, SCI, vente en cours d'année : chaque situation a sa règle, et ce guide les passe en revue une par une.
Sommaire de l'article
La règle tient en une phrase : la taxe foncière est due par celui qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Tout le reste, locations, ventes, démembrements, sociétés, se déduit de ce principe. Voici comment il s'applique à chaque situation.
Locataire ou propriétaire : qui paie quoi ?
La taxe foncière incombe au propriétaire, sans exception. Le locataire, lui, peut se voir répercuter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans ses charges récupérables : c'est la seule ligne de l'avis qui puisse lui être transférée. Un bail ne peut pas mettre la taxe foncière elle-même à la charge d'un locataire d'habitation.
Vente en cours d'année : le prorata
L'administration ne connaît qu'un redevable : le propriétaire au 1er janvier. Si vous vendez en mars, vous restez légalement redevable de la taxe de l'année entière. C'est pourquoi les actes de vente prévoient un remboursement au prorata temporis par l'acheteur, réglé chez le notaire. Ce partage est contractuel : il ne se discute pas avec le fisc, mais entre les parties.
Indivision : une taxe, plusieurs têtes
En indivision, l'avis est émis au nom collectif des indivisaires. Chacun doit contribuer à proportion de ses droits, mais l'administration peut demander le paiement intégral à un seul indivisaire, charge à lui de se retourner vers les autres. En cas de succession en cours, la taxe suit le bien, pas les querelles d'héritiers.
Usufruit et nue-propriété
En cas de démembrement, c'est l'usufruitier qui paie la taxe foncière : il occupe le bien ou en perçoit les loyers. Le nu-propriétaire n'est redevable de rien tant que dure l'usufruit. Le point de vigilance : après un décès ou une donation, vérifier que l'avis est bien adressé au bon redevable.
SCI, LMNP et locations meublées
Une SCI propriétaire est redevable de la taxe foncière comme tout propriétaire. En location meublée (LMNP ou LMP), la taxe reste due par le propriétaire exploitant, mais elle devient une charge déductible de ses revenus locatifs au régime réel. La taxe ne change pas ; son traitement fiscal, si.
Dans tous les cas, le montant se vérifie
Quelle que soit la personne qui paie, le montant repose sur la même base : la valeur locative cadastrale du bien. Indivision, SCI ou propriétaire unique, une erreur de surface, de dépendance ou de catégorie se paie de la même manière, chaque année, tant qu'elle n'est pas corrigée.
Me Manon Bellin, avocate fiscaliste
Avocate fiscaliste au Barreau de Paris, cofondatrice d'Orka.tax
Elle a conçu la méthodologie d'analyse des valeurs locatives d'Orka.tax et supervise l'ensemble des contenus du site.
