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Politique de Confidentialité de ORKA.tax
Mise à jour le 28/08/2025
La présente politique de confidentialité (ci-après la "Politique") a pour objectif d'informer les utilisateurs de la plateforme app.orka.tax (ci-après la "Plateforme") sur la collecte, le traitement, et la protection de leurs données personnelles par l'éditeur (ci-après la « Société »), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées par la société MES DROITS, SAS au capital de 1.000€, dont le siège social est situé 120 RUE JEAN JAURES, 92300 LEVALLOIS-PERRET, domiciliée au RCS de Paris sous le n°988 949 145.
Catégories de données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Données relatives au local objet de la réclamation : adresse, surface, montant de la taxe foncière, copie de l'avis de taxe, etc.
- Données de navigation : adresse IP, cookies, historique de navigation sur la Plateforme.
- Données liées à la gestion du paiement des utilisateurs.
Finalités du traitement
- Fournir les services de simulation et de réclamation de taxes locales
- Améliorer les services proposés et l'expérience utilisateur
- Respecter les obligations fiscales et procédurales
Partage des données
- Les employés autorisés de la Société
- Les sous-traitants (hébergement, maintenance de la Plateforme)
- L'administration fiscale (dans le cadre des réclamations)
Aucun transfert de données n'est effectué en dehors de l'Union Européenne.
Durée de conservation
| Finalité | Durée de conservation | Sort des données |
|---|---|---|
| Données d'identification | 5 ans après la dernière connexion | Destruction |
| Données relatives au local d'habitation | 5 ans après la dernière connexion + 10 ans après décision (délai décennal de l'Administration - L188C LPF) | Destruction |
| Données relatives au paiement | Durée des obligations légales (lutte contre la fraude) | Destruction |
Droits des utilisateurs
- Droit d'accès : consulter les données personnelles détenues
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition
- Droit à la portabilité
Sécurité des données
- Cryptage des données (SSL/TLS)
- Contrôle d'accès strict
- Sauvegardes régulières
Modifications
La Société se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. Les Utilisateurs seront informés via la Plateforme. Nous recommandons de consulter régulièrement cette Politique afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Réclamations
En cas de réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Politique relative aux cookies Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez ou refusez l'utilisation de cookies.