Lire son avis de taxe foncière, ligne par ligne

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   Zone 1 : Vos références

   Sur l'avis : « Numéro fiscal, référence de l'avis »

   Le numéro fiscal, à 13 chiffres, vous identifie auprès de l'administration ; la référence de l'avis désigne ce document précis. Ce sont les références à rappeler dans vos démarches, par exemple pour adhérer au prélèvement. Le bien a son propre identifiant, le numéro fiscal du local, dit numéro invariant : il figure dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace impots.gouv.fr et désigne sans ambiguïté le local dont vous demandez la fiche d'évaluation.

   Sur l'exemple, les références sont remplacées par des zéros.

   Définition : Fiche d'évaluation (6675-M)

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   Zone 2 : Le redevable et l'adresse du bien

   Sur l'avis : « Débiteur(s) légal(aux), adresse »

   La taxe est établie au nom de la personne propriétaire au 1er janvier, pour l'année entière : l'administration n'effectue aucun prorata en cas de vente. La colonne « Droit » indique à quel titre vous êtes imposé, propriétaire ou usufruitier par exemple. Dans le tableau, chaque adresse regroupe les locaux taxés à cet endroit ; leur détail (logement, garage, cave) ne figure pas sur l'avis, mais dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace.

   Sur l'exemple, un seul redevable, propriétaire, et une seule adresse.

   Définition : Dépendances bâties

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   Zone 3 : La part de la commune

   Sur l'avis : « Commune »

   C'est en général la colonne la plus lourde. Son taux est voté chaque année par le conseil municipal et intègre, depuis 2021, l'ancien taux du département, transféré aux communes pour compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Il est le même pour tous les propriétaires de la commune et ne se conteste pas. À taux inchangé, la cotisation augmente quand même : l'État revalorise chaque année la base.

   Sur l'exemple : 2 659 € × 36,40 % = 968 €, contre 960 € en 2025 à taux inchangé.

   Définition : Coefficient de revalorisationLe taux voté par votre commune

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   Zone 4 : La part des syndicats de communes

   Sur l'avis : « Syndicat de communes »

   Cette colonne n'est remplie que si votre commune adhère à un syndicat intercommunal (eau, voirie, écoles, électrification) dont la contribution est financée par l'impôt plutôt que par le budget communal. Le syndicat vote la somme à percevoir ; l'administration en déduit un taux, appliqué à votre base. D'où des taux faibles, qui bougent un peu chaque année. Sans syndicat financé par l'impôt, la colonne reste vide.

   Sur l'exemple : 2 659 € × 0,97 % = 26 €.

   Définition : Syndicat de communes

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   Zone 5 : La part de l'intercommunalité

   Sur l'avis : « Intercommunalité »

   Communauté de communes, d'agglomération, communauté urbaine ou métropole : l'intercommunalité vote son propre taux de taxe foncière, qui s'ajoute à celui de la commune. Certaines n'en lèvent aucun sur les propriétés bâties, et la colonne reste vide. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe GEMAPI peuvent aussi être instituées à cet échelon ; elles ont leurs propres colonnes.

   Sur l'exemple : 2 659 € × 2,85 % = 76 €.

   Définition : Intercommunalité

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   Zone 6 : Les taxes spéciales

   Sur l'avis : « Taxes spéciales »

   Cette colonne porte surtout la taxe spéciale d'équipement, perçue au profit d'un établissement public foncier qui achète et porte des terrains pour les collectivités. En Île-de-France s'y ajoute notamment une taxe additionnelle au profit de la région. Le taux est calculé à partir d'un produit voté ; il est faible, souvent inférieur à 1 %, et s'applique à la même base que la taxe foncière.

   Sur l'exemple : 2 659 € × 0,209 % = 6 €.

   Définition : Taxe spéciale d'équipement (TSE)Les taxes annexes de l'avis

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   Zone 7 : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

   Sur l'avis : « Taxe ordures ménagères »

   La TEOM finance la collecte et le traitement des déchets. Elle se calcule sur la même base que la taxe foncière, pas sur le volume de déchets, à un taux voté par la commune, l'intercommunalité ou le syndicat chargé du service. Elle ne bénéficie pas des exonérations accordées aux personnes âgées ou de condition modeste. Pour un bailleur, elle se récupère sur le locataire au titre des charges, contrairement à la taxe foncière.

   Sur l'exemple : 2 659 € × 10,20 % = 271 €.

   Définition : TEOM

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   Zone 8 : La taxe GEMAPI

   Sur l'avis : « Taxe GEMAPI »

   Elle finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations : entretien des cours d'eau, digues, zones humides. Facultative, elle est instituée par l'intercommunalité, ou par la commune si elle n'en a pas, qui vote un produit plafonné à 40 € par habitant et par an. Ce produit est réparti entre les contribuables par un taux additionnel, très faible, appliqué à votre base. Sans délibération, la colonne reste vide.

   Sur l'exemple : 2 659 € × 0,176 % = 5 €.

   Définition : Taxe GEMAPIÀ quoi sert la taxe GEMAPI

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   Zone 9 : Les taux de deux années

   Sur l'avis : « Taux 2025, Taux 2026 »

   L'avis affiche côte à côte les taux 2025 et 2026 de chaque colonne : c'est la première comparaison à faire quand le montant augmente. Ces taux sont votés et publics, identiques pour tous les biens concernés ; ils ne se contestent pas par une réclamation. Si votre taxe monte à taux inchangés, la hausse vient de la base : revalorisation nationale, fin d'une exonération ou description du logement modifiée.

   Sur l'exemple, le taux communal reste à 36,40 % ; seuls ceux du syndicat, des taxes spéciales et de la GEMAPI varient, de quelques centièmes de point au plus.

   Définition : Taux d'impositionRevalorisation 2026 : +0,8 %

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    Zone 10 : La base, votre revenu cadastral

    Sur l'avis : « Base »

    La ligne « Base » donne le revenu cadastral des locaux situés à cette adresse : la moitié de leur valeur locative cadastrale, après l'abattement légal de 50 %, revalorisée chaque année. C'est le seul chiffre de l'avis propre à votre logement, donc le seul qui puisse être individuellement erroné : une surface, une catégorie, un équipement ou une dépendance mal décrits le gonflent, et toutes les colonnes avec lui.

    Sur l'exemple : base 2 659 €, soit une valeur locative de 5 318 €. En 2025, la base était de 2 638 € : +0,8 % de revalorisation.

    Définition : Revenu cadastralComment se calcule la valeur locative

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    Zone 11 : Les cotisations

    Sur l'avis : « Cotisation, Total des cotisations »

    Chaque cotisation est le produit de la base par le taux de la colonne, arrondi à l'euro. La colonne « Total des cotisations » les additionne, et les lignes « Cotisation 2025 », « Cotisation 2026 » et « Variation » montrent l'évolution d'une année sur l'autre. Une base surévaluée de 10 % gonfle chaque cotisation de 10 % : l'erreur se répète dans toutes les colonnes, et chaque année.

    Sur l'exemple : 1 352 € de cotisations en 2026, contre 1 340 € en 2025 (+0,90 %).

    Définition : Valeur locative cadastrale

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    Zone 12 : Les frais de gestion

    Sur l'avis : « Frais de gestion de la fiscalité directe locale »

    L'État calcule et recouvre l'impôt pour le compte des collectivités, et prend à sa charge dégrèvements et impayés. En contrepartie, il perçoit un pourcentage des cotisations (article 1641 du CGI) : 3 % sur les parts commune, intercommunalité et GEMAPI, 8 % sur la part syndicale et la TEOM (3 % pendant les cinq premières années d'une part incitative), 9 % sur la taxe spéciale d'équipement. Rien à voir avec l'abattement de 50 %, qui couvre les charges du propriétaire.

    Sur l'exemple : 3 % × 1 049 € + 8 % × 297 € + 9 % × 6 € = 55,77 €, arrondis à 56 €.

    Définition : Frais de gestionAbattement de 50 %, à ne pas confondre

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    Zone 13 : Le montant de votre impôt

    Sur l'avis : « Montant de votre impôt »

    C'est la somme à payer : total des cotisations, plus les frais de gestion, moins un éventuel dégrèvement, comme les 100 € accordés sous conditions de revenus entre 65 et 75 ans. Contester l'avis ne dispense pas de le régler, sauf demande de sursis de paiement. La réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivante : pour l'avis 2026, jusqu'au 31 décembre 2027.

    Sur l'exemple : 1 352 € + 56 € = 1 408 €.

    Définition : Délai de réclamationContester sa taxe foncière

Ce qui se conteste, et ce qui ne se conteste pas

La base ne se lit pas en détail sur l'avis. Elle repose sur une valeur locative établie à partir des loyers de 1970 et jamais révisée, dont chaque paramètre figure sur la fiche d'évaluation du logement (formulaire 6675-M) : comment la demander et la lire. La méthode de vérification pas à pas et le guide pour vérifier son avis de taxe foncière détaillent les contrôles.

Questions fréquentes