Lexique de la taxe foncière
Frais de gestion
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Pourcentage des cotisations que l'État ajoute à la taxe foncière, en contrepartie de l'établissement et du recouvrement de l'impôt et des dégrèvements et impayés qu'il prend à sa charge (article 1641 du CGI). En 2026 : 3 % sur les parts de la commune et de l'intercommunalité et sur la taxe GEMAPI, 8 % sur la part syndicale et la TEOM, 9 % sur la taxe spéciale d'équipement.
Qui paie
Le redevable de la taxe foncière, en plus des cotisations, sur la ligne « Frais de gestion de la fiscalité directe locale » de l'avis. Le bailleur qui récupère la TEOM sur son locataire ne peut pas y ajouter les frais de gestion correspondants.
Exemple
Pour 1 000 € de cotisations communales et intercommunales et 150 € de TEOM, les frais s'élèvent à 30 € + 12 € = 42 €. La TEOM ne supporte que 3 % pendant les cinq premières années de mise en œuvre d'une part incitative (délibération prise à compter de 2018). En Île-de-France, la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue au profit de la région en supporte 8 %.
À retenir
Chaque taux additionne des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et de non-valeurs : 1 % + 2 % = 3 %, 4,4 % + 3,6 % = 8 %, 5,4 % + 3,6 % = 9 %. Proportionnels aux cotisations, ils baissent avec une base corrigée. Rien à voir avec l'abattement de 50 % de la base, qui tient compte des charges du propriétaire, dont ses propres frais de gestion (article 1388 du CGI).