Lexique de la taxe foncière
Syndicat de communes
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui associe des communes pour gérer ensemble un service : eau, assainissement, voirie, écoles. Il est financé par les contributions de ses communes membres, que son comité peut remplacer en tout ou partie par des impôts locaux (article 1609 quater du CGI). Cette part fiscalisée figure dans la colonne « Syndicat de communes » de l'avis.
Qui paie
Les propriétaires des communes dont la contribution au syndicat est fiscalisée. Le conseil municipal, obligatoirement consulté, dispose de quarante jours pour s'y opposer en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part (article L. 5212-20 du CGCT) : rien n'est alors prélevé à ce titre sur les avis de la commune.
Exemple
Le syndicat ne vote pas de taux, mais un produit à percevoir dans chaque commune. L'administration le répartit entre taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et cotisation foncière des entreprises, au prorata de ce que chacune rapporte à la commune, puis en déduit un taux. Avec une base de 2 000 € et un taux syndical de 1 %, la part syndicale est de 20 €.
À retenir
L'État prélève 8 % de frais de gestion sur la part syndicale, contre 3 % sur les parts de la commune et de l'intercommunalité (article 1641 du CGI). Comme les autres colonnes, elle s'applique à votre base : une base corrigée la réduit aussi.