Conditions Générales de Services de la plateforme Orka

Mises en ligne le 14 septembre 2026. Les commandes passées avant cette date restent régies par les conditions du 26 mai 2026, disponibles sur demande à contact@orka.tax.

Préambule

La société MES DROITS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 988 949 145, numéro de TVA intracommunautaire FR15 988 949 145, représentée par Monsieur François Gagelin en qualité de Directeur Général, joignable à contact@orka.tax (ci-après « la Société » ou « Orka »), édite et exploite la plateforme Orka, accessible à l'adresse www.orka.tax et à l'application app.orka.tax.

Orka permet aux propriétaires de locaux d'habitation de connaître le montant réel de leur taxe foncière et, s'ils le souhaitent, de la contester, selon un parcours en trois étapes : une simulation gratuite, une analyse complète payante qui établit le montant réel de la taxe foncière de l'ensemble des biens d'habitation figurant sur l'avis et en donne le résultat, et la préparation d'un dossier de réclamation que l'utilisateur dépose lui-même auprès de l'administration fiscale.

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») définissent les conditions d'accès à la plateforme, les services fournis, leur prix, et les droits et obligations de chacun. Elles sont acceptées lors de la création du compte et rappelées à chaque commande. L'utilisateur est invité à les lire et à les conserver ; elles lui sont adressées sur support durable avec la confirmation de chaque commande.

Article 1. Définitions

Analyse complète : service payant par lequel la plateforme établit le montant réel de la taxe foncière de l'ensemble des biens d'habitation figurant sur un avis de taxe foncière, à partir des informations déclarées par l'utilisateur et des fiches d'évaluation cadastrale obtenues auprès de l'administration fiscale. L'analyse complète donne lieu au résultat.

Avis de taxe foncière : document émis chaque année par l'administration fiscale, indiquant pour un ou plusieurs biens la base d'imposition, la valeur locative cadastrale et le montant de la taxe due.

Bien d'habitation : local ou ensemble de locaux affectés à l'habitation, figurant sur un avis de taxe foncière et évalué selon les règles applicables aux locaux d'habitation. Les dépendances (garage, cave, jardin, piscine, etc.) rattachées à un bien d'habitation ne sont pas des biens d'habitation distincts.

Compte ou Espace personnel : espace sécurisé, accessible sur app.orka.tax après création d'un compte, depuis lequel l'utilisateur gère ses analyses, ses résultats, ses dossiers de réclamation, ses documents et ses crédits.

Crédit : unité de facturation de l'analyse complète. Un crédit correspond à l'analyse d'un bien d'habitation et de ses dépendances. Son prix est fixé à l'article 4.

Décision : réponse de l'administration fiscale à la réclamation déposée par l'utilisateur.

Dossier de réclamation : ensemble constitué d'un courrier de réclamation et des pièces justificatives, préparé par la plateforme à partir du résultat et des éléments validés par l'utilisateur, que l'utilisateur transmet lui-même à l'administration fiscale.

Fiche d'évaluation cadastrale ou fiche cadastrale : fiche n° 6675 (CERFA n° 10517*03) établie par l'administration fiscale, qui décrit les caractéristiques retenues pour l'évaluation cadastrale d'un local.

Plateforme : le site www.orka.tax et l'application app.orka.tax.

Résultat : document remis à l'utilisateur à l'issue de l'analyse complète, dans son espace personnel, qui présente le montant réel de sa taxe foncière, bien par bien, et l'écart constaté avec le montant retenu par l'administration.

Simulation : estimation gratuite, réalisée à partir des seules informations déclarées par l'utilisateur, de l'écart possible entre la taxe foncière payée et la taxe foncière théorique.

Utilisateur ou Client : toute personne physique majeure, ou toute personne morale (notamment une société civile immobilière) agissant par son représentant, qui utilise la plateforme. Lorsque l'utilisateur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il a la qualité de consommateur et bénéficie des dispositions du Code de la consommation visées aux présentes.

Article 2. Nature du service

2.1. Un outil technique

Orka met à la disposition de l'utilisateur des outils numériques permettant de simuler sa taxe foncière, d'en établir le montant réel et de préparer un dossier de réclamation.

La Société agit en qualité d'éditeur d'un outil technique et automatisé. Elle ne délivre aucun conseil fiscal ni juridique, ne représente pas l'utilisateur devant l'administration fiscale et n'intervient pas dans ses relations avec elle au titre de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou de la contestation de l'impôt. Sa seule intervention auprès de l'administration consiste à obtenir, au nom de l'utilisateur et avec son accord, la communication des fiches cadastrales de ses biens, dans les conditions de l'article 3.3.

Le résultat et les documents produits par la plateforme sont des informations d'aide à la décision, établies par un traitement automatisé à partir des données renseignées par l'utilisateur, des documents collectés et des règles d'évaluation des locaux d'habitation prévues par le Code général des impôts et les barèmes publiés par l'administration. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie d'économie, ni un engagement sur l'issue d'une réclamation.

L'utilisateur reste seul décisionnaire de l'opportunité d'engager ou non une réclamation et conserve la maîtrise de la transmission de tout document préparé via la plateforme.

2.2. Conception et supervision

Les méthodes de calcul, les grilles d'analyse et les modèles documentaires utilisés par la plateforme ont été conçus par les fondateurs de la Société, avocats fiscalistes, et sont revus périodiquement sous leur supervision. Cette supervision porte sur la conception et la mise à jour de l'outil, non sur les dossiers individuels. Aucun avocat n'intervient sur le dossier d'un utilisateur, ne lui délivre de consultation juridique et ne le représente. L'utilisateur qui souhaite un conseil personnalisé s'adresse au professionnel du droit de son choix.

2.3. Sources

Le service s'appuie sur les textes et barèmes officiels (Code général des impôts, Bulletin officiel des finances publiques, bases cadastrales publiques), que la Société tient à jour, et sur les informations et documents fournis par l'utilisateur ou obtenus auprès de l'administration.

Article 3. Accès et fonctionnement

3.1. Création du compte

La simulation et l'affichage de son résultat sont accessibles sans compte. L'analyse complète et la préparation d'un dossier de réclamation nécessitent la création d'un compte sur app.orka.tax, au moyen d'une adresse électronique valide confirmée par un lien de validation, ou d'un service d'identification tiers (Google, Microsoft).

Le compte est ouvert au nom du propriétaire figurant sur l'avis de taxe foncière. Lorsque le bien appartient à une personne morale, le compte est ouvert et géré par une personne physique habilitée à la représenter ; l'utilisateur garantit disposer de ce pouvoir.

L'utilisateur choisit un mot de passe qu'il conserve confidentiel. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire. L'utilisateur informe sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.2. Simulation

La simulation est accessible depuis le site. L'utilisateur renseigne les caractéristiques de ses biens (commune, type de bien, surface, éléments de confort, état, dépendances) et, s'il le souhaite, le montant de sa taxe foncière. La simulation est gratuite et son résultat est affiché sans création de compte. Elle produit une estimation indicative, dont la fiabilité dépend de l'exactitude et de la complétude des données saisies. Elle ne constitue pas le résultat au sens de l'article 1.

3.3. Analyse complète

a) Objet. L'analyse complète porte sur l'ensemble des biens d'habitation figurant sur l'avis de taxe foncière transmis par l'utilisateur, dépendances incluses. Elle consiste à obtenir les fiches cadastrales correspondantes, à reconstituer l'évaluation cadastrale de chaque bien, à la comparer à celle retenue par l'administration et à en déduire le montant réel de la taxe foncière.

b) Commande. Pour commander une analyse complète, l'utilisateur dépose son avis de taxe foncière dans son espace personnel, indique le nombre de biens d'habitation qu'il comporte à sa connaissance, dispose d'un nombre de crédits au moins égal à ce nombre et confirme sa commande. Le récapitulatif de commande indique, avant confirmation, le nombre de crédits consommés, le prix total toutes taxes comprises, le mode de calcul du prix prévu à l'article 3.3 d et les informations relatives au droit de rétractation prévues à l'article 4.3.

c) Accès aux fiches cadastrales. En transmettant son avis de taxe foncière et en confirmant sa commande, l'utilisateur autorise la Société à demander, en son nom, à l'administration fiscale la communication des fiches cadastrales des biens figurant sur l'avis, et à accomplir en son nom les démarches nécessaires à cette communication : demande initiale, relance, mise en demeure et, en cas de silence persistant, saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs. Cette autorisation est limitée à l'accès aux fiches cadastrales. Elle ne confère à la Société aucun pouvoir de représentation de l'utilisateur au titre de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou de la contestation de l'impôt. Elle prend fin à la réception des fiches et au plus tard douze mois après la commande ; l'utilisateur peut y mettre fin à tout moment en écrivant à contact@orka.tax, ce qui met fin à l'analyse en cours sans restitution des crédits consommés. L'utilisateur est informé dans son espace personnel de chaque démarche accomplie en son nom.

d) Biens supplémentaires. Le résultat porte sur l'ensemble des biens d'habitation figurant sur l'avis de taxe foncière : un résultat limité à une partie des biens ne serait pas fiable et n'est pas remis. Le prix de l'analyse complète est donc calculé ainsi : 78 € TTC par bien d'habitation figurant sur l'avis, dépendances incluses, soit un crédit par bien. Le nombre de biens d'habitation peut n'être connu qu'à réception des fiches cadastrales. Lorsque ce nombre excède le nombre de crédits réglés à la commande, la Société en informe l'utilisateur, lui indique le nombre de crédits complémentaires dus, au tarif en vigueur au jour de la commande, et lui remet le résultat dès leur règlement. Les crédits réglés à la commande ont été consommés par le travail réalisé sur les biens correspondants et ne sont pas remboursés (article 4.3 b). Dans tous les cas, les fiches cadastrales obtenues au nom de l'utilisateur lui sont remises dans son espace personnel. Ce mode de calcul est rappelé sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande, avant tout paiement.

e) Exécution et délais. L'analyse complète commence immédiatement, dès la confirmation de la commande : les crédits correspondants sont consommés et la demande de communication des fiches cadastrales est engagée. Il n'existe pas de commande à exécution différée. Un crédit est consommé par bien d'habitation analysé ; la consommation est définitive dès la confirmation de la commande et met fin au droit de rétractation pour ce crédit (article 4.3 b). La Société adresse la demande de communication dans les deux jours ouvrés suivant la commande. La durée de l'analyse dépend ensuite du délai de réponse de l'administration, sur lequel la Société n'a pas de prise ; elle est le plus souvent comprise entre deux et six semaines. L'utilisateur suit l'avancement dans son espace personnel, où chaque étape est indiquée (documents à déposer, fiches cadastrales en cours de collecte, résultat en préparation, résultat disponible).

f) Absence de réponse de l'administration. À défaut de communication des fiches dans un délai d'un mois, la Société adresse une relance, puis une mise en demeure, puis saisit la Commission d'accès aux documents administratifs, dans les conditions de l'article 3.3 c. Ces démarches sont incluses dans le prix de l'analyse complète. La Société n'est pas responsable des délais de l'administration ni de l'issue de la demande de communication.

g) Résultat. L'analyse complète donne lieu au résultat, mis à disposition dans l'espace personnel et notifié par courriel. Le résultat reste accessible dans les conditions de la Politique de confidentialité. Après la remise du résultat, la Société peut inviter l'utilisateur, par courriel, à donner son avis sur le service au moyen de la plateforme d'avis Trustpilot ; cette invitation est facultative et l'utilisateur peut s'y opposer à tout moment en écrivant à contact@orka.tax.

h) Modification. Toute demande de modification d'une analyse complète déjà réalisée (par exemple après correction des caractéristiques d'un bien) donne lieu à une nouvelle analyse et à la consommation d'un crédit, après information préalable de l'utilisateur.

3.4. Préparation du dossier de réclamation

a) Une démarche distincte. La préparation d'un dossier de réclamation est proposée à l'utilisateur lorsque le résultat fait apparaître un écart en sa faveur. Elle est incluse dans le prix de l'analyse complète.

b) Contenu. Le dossier comprend un courrier de réclamation et les pièces justificatives jointes par l'utilisateur. Le courrier est composé à partir du résultat et des observations rédigées par l'utilisateur. La plateforme peut proposer des modèles de rédaction génériques, présentés comme tels à titre documentaire, que l'utilisateur sélectionne, modifie et valide sous sa seule responsabilité. Ces modèles ne constituent pas une consultation juridique et ne sont pas adaptés à la situation particulière de l'utilisateur. L'utilisateur valide chaque partie du courrier avant la génération du dossier.

c) Validation et versions. Une fois validé, le dossier n'est plus modifiable. Après validation, toute modification nécessite un nouveau crédit : elle donne lieu à la création d'une nouvelle version du dossier, après information préalable de l'utilisateur.

d) Transmission par l'utilisateur seul. L'utilisateur télécharge son dossier et le transmet lui-même à l'administration fiscale, par courrier ou depuis la messagerie sécurisée de son espace sur impots.gouv.fr. La Société n'effectue aucun envoi, aucun suivi et aucune démarche auprès de l'administration au titre de la réclamation. L'utilisateur est seul responsable du contenu de sa réclamation, des pièces jointes et de sa transmission.

e) Délai de réclamation. La réclamation relative à la taxe foncière doit être présentée à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition, conformément à l'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales. À titre d'illustration, une taxe foncière mise en recouvrement en 2025 peut être contestée jusqu'au 31 décembre 2026. Il appartient à l'utilisateur de respecter ce délai. La plateforme affiche la date limite applicable au dossier, à titre d'information.

f) Décision et suites. Après le dépôt, l'utilisateur peut renseigner dans son espace personnel la décision de l'administration. La plateforme lui présente alors, à titre d'information, les voies dont il dispose et les délais applicables. Lorsque l'utilisateur choisit de saisir le conciliateur fiscal départemental, la plateforme prépare la demande à partir du dossier, contre un crédit ; l'utilisateur l'adresse lui-même. La saisine du conciliateur ne prolonge pas le délai de deux mois dont dispose l'utilisateur pour saisir le tribunal administratif ; le conciliateur peut être saisi même après l'expiration de ce délai.

3.5. Commande et confirmation

Toute commande d'analyse complète suit les étapes suivantes : récapitulatif de la commande (biens, nombre de crédits, prix total toutes taxes comprises), acceptation des CGS, demande expresse d'exécution immédiate avec renonciation au droit de rétractation pour les crédits consommés (article 4.3 b), puis paiement ou consommation des crédits. La demande d'exécution immédiate est une condition de la commande : sans elle, la commande ne peut pas être confirmée, parce que l'analyse complète commence dès sa confirmation. La Société accuse réception de la commande par courrier électronique, sur support durable, reprenant les présentes CGS, le récapitulatif de la commande et le formulaire de rétractation annexé.

3.6. Disponibilité

La Société peut suspendre temporairement l'accès à la plateforme pour maintenance, évolution ou sécurité. Elle s'efforce de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et d'en informer les utilisateurs lorsqu'elles sont planifiées.

Article 4. Prix, crédits et droit de rétractation

4.1. Prix

Un crédit est vendu soixante-cinq euros hors taxes, soit soixante-dix-huit euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %). Les crédits sont proposés à l'unité ou par lots :

Les prix sont ceux affichés sur la plateforme au jour de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande. La Société peut les modifier à tout moment pour l'avenir ; les crédits déjà acquis ne sont pas affectés.

4.2. Crédits

Les crédits peuvent être achetés indépendamment de toute analyse, depuis l'espace personnel, ou dans le cadre de la commande d'une analyse complète. Ils sont rattachés au compte et non transférables. Ils sont utilisables pendant vingt-quatre mois à compter de leur achat ; la Société rappelle à l'utilisateur, un mois avant le terme, les crédits qui restent à consommer. Les crédits non consommés à l'expiration de ce délai sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, hors exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 4.3. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe ; la Société ne conserve aucune donnée bancaire.

4.3. Droit de rétractation

La règle tient en deux phrases : l'achat de crédits ouvre un droit de rétractation de quatorze jours ; la consommation d'un crédit y met fin pour ce crédit.

a) Crédits achetés. L'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, pour les crédits non consommés, et en obtenir le remboursement, par courriel à contact@orka.tax ou au moyen du formulaire annexé. Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Passé ce délai, les crédits non consommés restent utilisables jusqu'au terme prévu à l'article 4.2 et ne sont pas remboursables.

b) Crédits consommés. La consommation d'un crédit lance immédiatement l'analyse complète du bien correspondant : les fiches cadastrales sont demandées à l'administration et le traitement commence. Lors de chaque commande, l'utilisateur demande expressément cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits consommés, au moyen d'une case dédiée, non cochée par défaut. Le droit de rétractation prend donc fin, pour chaque crédit, au moment de sa consommation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Les crédits consommés ne sont pas remboursables, y compris si la commande intervient dans les quatorze jours de l'achat des crédits.

c) Information. Ces règles sont rappelées, avant la commande, sur la page Tarifs et à l'écran de paiement, puis dans le courriel de confirmation.

4.4. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace personnel.

Article 5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes, et à les mettre à jour ; à déposer un avis de taxe foncière conforme à celui émis par l'administration et relatif à des biens dont il est propriétaire ou dont il représente le propriétaire ; à n'utiliser la plateforme que pour ses propres biens, ou ceux de la personne morale qu'il représente ; à ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ni en détourner la finalité ; à ne pas reproduire, extraire ou exploiter les contenus, méthodes et documents de la plateforme à des fins commerciales ou concurrentielles.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies, des pièces jointes à son dossier, du contenu de sa réclamation et de sa transmission.

En cas de manquement grave, la Société peut suspendre ou fermer le compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans préavis en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme. En cas de fermeture à l'initiative de la Société, les crédits non consommés sont remboursés, sauf fraude de l'utilisateur.

Article 6. Obligations et responsabilité de la Société

6.1. Obligations

La Société s'engage à fournir les services décrits aux présentes avec diligence, à maintenir à jour les textes et barèmes utilisés, à assurer la sécurité et la confidentialité des données dans les conditions de la Politique de confidentialité, et à produire un dossier de réclamation conforme au format attendu par l'administration.

La Société est tenue d'une obligation de moyens quant aux écarts constatés dans le résultat et à l'issue de la réclamation. Elle ne garantit ni l'existence d'un écart, ni l'acceptation de la réclamation par l'administration, ni le montant d'un éventuel dégrèvement.

6.2. Garantie légale de conformité

Indépendamment des présentes stipulations, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le service est conforme s'il correspond à sa description, s'il est propre à l'usage habituellement attendu et s'il est fourni dans la version la plus récente disponible. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité du service ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Aucune stipulation des présentes ne peut écarter ni limiter cette garantie.

6.3. Limites

Dans les limites permises par la loi, la Société n'est pas responsable du rejet d'une réclamation ou d'une décision défavorable de l'administration ; des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur ; d'une utilisation non conforme des outils mis à disposition ; des délais de réponse de l'administration ; d'une interruption temporaire du service dans les conditions de l'article 3.6. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de la Société en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que l'utilisateur consommateur tient de dispositions d'ordre public.

Article 7. Durée et fermeture du compte

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut le fermer à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à contact@orka.tax. La fermeture entraîne la perte des crédits non consommés, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 4.3 ; l'utilisateur est invité à télécharger ses documents avant la fermeture. Les données sont conservées ou supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

La Société peut fermer un compte inactif depuis trois ans, après information de l'utilisateur par courriel un mois avant.

Article 8. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.orka.tax/privacy-policy, qui précise les données traitées, leurs finalités et fondements, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits. Toute demande relative aux données personnelles est adressée à contact@orka.tax.

Article 9. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses contenus, ses méthodes de calcul, ses grilles d'analyse et ses modèles documentaires sont la propriété de la Société ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité aux besoins du service. Les résultats et dossiers produits pour l'utilisateur lui sont remis pour son usage propre, y compris leur transmission à l'administration et à ses conseils.

Article 10. Preuve et archivage

10.1. Convention de preuve

Les journaux de connexion, l'horodatage des acceptations (CGS, demande d'exécution immédiate), le dépôt de l'avis de taxe foncière, les validations effectuées dans l'espace personnel et les courriels échangés sont conservés par la Société dans des conditions garantissant leur intégrité et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

10.2. Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, la Société archive tout contrat conclu par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant dix ans à compter de sa conclusion et en garantit l'accès à l'utilisateur à tout moment, sur demande adressée à contact@orka.tax.

Article 11. Partenaires

La plateforme peut présenter des liens vers des services proposés par des partenaires tiers. Ces services ne sont ni fournis ni contrôlés par la Société, qui n'intervient pas dans la relation entre l'utilisateur et le partenaire. Lorsque la Société perçoit une rémunération au titre d'un tel référencement, cette information est indiquée de manière visible à proximité du lien concerné, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique et son influence sur l'ordre de présentation.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais de réponse de l'administration fiscale, les indisponibilités de ses services et les décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs ne dépendent pas de la Société et ne peuvent lui être imputés.

Article 13. Modification des CGS

La Société peut modifier les présentes CGS. Toute modification est portée à la connaissance des titulaires de compte par courriel au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, et publiée sur la plateforme avec sa date. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de la commande. L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son compte dans les conditions de l'article 7 ; dans ce cas, les crédits non consommés lui sont remboursés.

Article 14. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou non écrite, les autres conservent leur effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La Société peut céder le contrat à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation de la plateforme, sous réserve d'en informer l'utilisateur et sans diminution de ses droits.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@orka.tax ou au siège de la Société. La Société y répond dans un délai de quinze jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société.

L'entité désignée est : Association des Médiateurs Indépendants d'Île-de-France (AMIDIF), 1 place de Fleurus, 77100 Meaux, contact@amidif.com, www.amidif.com.

La médiation ne peut être engagée qu'après réclamation écrite préalable auprès de la Société à l'adresse contact@orka.tax.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. L'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Annexe. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MES DROITS, 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, contact@orka.tax :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ..........

Numéro de commande : ..........

Nom du consommateur : ..........

Adresse du consommateur : ..........

Adresse électronique du compte : ..........

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........

Date : ..........