Lexique de la taxe foncière
Délai de réclamation
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Période pendant laquelle un contribuable peut contester un impôt local. Pour la taxe foncière, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'avis.
Exemple
L'avis de taxe foncière 2026 peut être contesté jusqu'au 31 décembre 2027. L'avis 2025, jusqu'au 31 décembre 2026.
À retenir
Chaque année se réclame dans son propre délai. Une valeur locative corrigée vaut ensuite pour l'avenir, et l'effet rétroactif peut remonter jusqu'à 6 ans.