Lexique de la taxe foncière
Réclamation contentieuse
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Demande écrite adressée à l'administration fiscale pour obtenir la correction d'une erreur dans l'établissement d'un impôt (article L. 190 du livre des procédures fiscales). C'est le préalable obligatoire à tout recours devant le juge.
Exemple
Un propriétaire dont la fiche d'évaluation retient une baignoire disparue depuis vingt ans dépose une réclamation, pièces à l'appui, depuis son espace impots.gouv.fr.
À retenir
Démarche gratuite et ordinaire ; au pire, elle est rejetée et l'impôt reste inchangé. L'administration dispose de six mois pour répondre.