Lexique de la taxe foncière
Conciliateur fiscal départemental
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Recours amiable, gratuit, ouvert au contribuable dont la réclamation a été rejetée en tout ou partie. Il réexamine le dossier indépendamment du service qui a statué.
Exemple
Un propriétaire dont la demande de correction de catégorie a été refusée saisit le conciliateur de son département, en joignant la réponse de l'administration et ses pièces.
À retenir
Étape facultative avant le tribunal administratif. Gardez en vue le délai de deux mois pour saisir le tribunal après la décision de rejet.