Lexique de la taxe foncière
Taxe GEMAPI
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Taxe facultative qui finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (article 1530 bis du CGI). Elle est instituée par la commune qui exerce cette compétence ou, à sa place, par l'intercommunalité à fiscalité propre, à qui la compétence est transférée de droit depuis le 1er janvier 2018. Son produit est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.
Exemple
Elle apparaît sur l'avis de taxe foncière dans une colonne distincte, « Taxe GEMAPI ». La collectivité vote chaque année, avant le 15 avril, le produit attendu ; l'administration en déduit un taux, appliqué à votre base.
À retenir
Le produit voté est plafonné à 40 € par habitant du territoire et ne peut dépasser le coût prévisionnel annuel de la compétence. La taxe se calcule sur la même base que la taxe foncière : une base corrigée la réduit aussi.