DGFiP : 31 millions de propriétaires taxés sur 1970

Il y a des aveux qui valent mieux que tous les plaidoyers. Quand l'administration fiscale décrit elle-même la mécanique de la taxe foncière, elle confirme, noir sur blanc, ce que les fiscalistes répètent depuis des années : la base est obsolète.

Ce que dit la note de la DGFiP

Dans sa note statistique sur la fiscalité directe locale, la DGFiP indique que la valeur locative des locaux d'habitation est une fonction des valeurs de loyers observées localement dans les années 1970. Autrement dit, la base sur laquelle des dizaines de millions de propriétaires sont imposés chaque année est une photographie du marché locatif d'il y a plus d'un demi-siècle.

Un constat officiel, pas militant

L'intérêt de ce document est sa source. Ce n'est pas une association de contribuables ni un cabinet d'avocats qui le dit : c'est l'administration chargée de calculer et de percevoir l'impôt. Ce constat retire tout caractère polémique à une évidence : un système assis sur 1970 ne peut pas refléter la réalité des logements et des quartiers d'aujourd'hui.

Deux poids, deux mesures avec les professionnels

Le contraste est d'autant plus net que les locaux professionnels, eux, ont fait l'objet d'une révision de leurs valeurs locatives en 2017. Le résidentiel, lui, attend toujours. Sur les dernières années, les bases d'habitation ont d'ailleurs progressé sensiblement plus vite que celles des professionnels, sur une assiette pourtant figée. Plus la revalorisation s'accumule, plus une erreur d'assiette pèse.

Ce que ça change pour vous

Quand l'administration reconnaît que ses bases datent de 1970, vérifier sa taxe foncière n'est plus une démarche de spécialiste : c'est une réaction de bon sens. Le constat officiel légitime le droit, pour chaque propriétaire, de demander sa fiche d'évaluation, de contrôler les paramètres et de contester une valeur locative manifestement décalée.