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Exonération de taxe foncière 2026 : qui y a droit, comment

Plusieurs dispositifs réduisent ou annulent la taxe foncière : exonérations liées à l'âge et aux revenus, allocations (ASPA, ASI, AAH), constructions neuves, rénovation énergétique, plafonnement selon le revenu. Ce guide récapitule qui y a droit et comment les obtenir.

Exonérations de taxe foncière
Sommaire de l'article
  1. Les exonérations liées à l'âge et aux allocations
  2. Le plafonnement selon le revenu
  3. Constructions neuves : deux ans d'exonération
  4. Rénovation énergétique et logements anciens
  5. Comment obtenir ce qui vous est dû
  6. Exonéré ou pas, la base se vérifie

La taxe foncière n'est pas une fatalité uniforme : la loi prévoit des exonérations totales, des dégrèvements et un plafonnement, selon votre âge, vos revenus, votre situation ou la nature du bien. Encore faut-il savoir lesquels vous concernent, et vérifier qu'ils sont bien appliqués.

Les exonérations liées à l'âge et aux allocations

Sur la résidence principale, et sous conditions de revenus et de cohabitation, sont exonérés :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier.

Entre 65 et 75 ans, la loi prévoit un dégrèvement forfaitaire de 100 € sur la résidence principale, sous les mêmes conditions de ressources.

Le plafonnement selon le revenu

Au-delà des exonérations, un mécanisme de plafonnement permet, sous conditions de ressources, de limiter la taxe foncière de la résidence principale à une fraction du revenu du foyer. Il s'obtient sur demande, avec le formulaire dédié. C'est le dispositif le plus méconnu de la liste, et il concerne des foyers qui ne se pensent pas éligibles.

Constructions neuves : deux ans d'exonération

Une construction nouvelle, une reconstruction ou une addition de construction bénéficie d'une exonération de taxe foncière pendant les deux années qui suivent l'achèvement. Condition impérative : déclarer l'achèvement dans les 90 jours (déclaration H1, H2 ou équivalente). Les communes peuvent réduire cette exonération pour la part qui leur revient ; l'avis doit refléter ce qui reste dû.

Rénovation énergétique et logements anciens

Dans les communes qui l'ont votée, une exonération temporaire peut s'appliquer aux logements anciens ayant fait l'objet de dépenses importantes de rénovation énergétique. Le niveau et la durée dépendent de la délibération locale : renseignez-vous auprès de votre commune avant les travaux, et conservez les factures.

Comment obtenir ce qui vous est dû

Une partie de ces dispositifs s'applique automatiquement quand l'administration connaît votre situation ; le reste suppose une démarche. Deux réflexes :

  • vérifier chaque année que l'exonération attendue figure bien sur l'avis ;
  • si elle manque, déposer une réclamation dans le délai légal, avec les justificatifs. Une exonération omise se répare, y compris pour l'avis déjà payé.

Exonéré ou pas, la base se vérifie

Une exonération réduit la facture, mais ne corrige pas une évaluation fausse. Si votre valeur locative est surestimée, vous perdez de l'argent chaque année, exonération comprise, et la surestimation reprendra son plein effet quand l'exonération cessera. Les deux chantiers se mènent ensemble.

Me Manon Bellin, avocate fiscaliste, Avocate fiscaliste au Barreau de Paris, cofondatrice d'Orka.tax

Me Manon Bellin, avocate fiscaliste

Avocate fiscaliste au Barreau de Paris, cofondatrice d'Orka.tax

Elle a conçu la méthodologie d'analyse des valeurs locatives d'Orka.tax et supervise l'ensemble des contenus du site.

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Questions fréquentes

Qui est exonéré de taxe foncière sur sa résidence principale ?
Sous conditions de revenus et de cohabitation : les titulaires de l'ASPA ou de l'ASI, les bénéficiaires de l'AAH et les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier.
Que prévoit la loi entre 65 et 75 ans ?
Un dégrèvement forfaitaire de 100 € sur la résidence principale, sous les mêmes conditions de revenus. Il est en principe appliqué automatiquement.
Les constructions neuves sont-elles exonérées ?
Oui, deux ans à compter de l'achèvement, à condition de déclarer la construction dans les 90 jours. Les communes peuvent limiter cette exonération pour leur part.
Existe-t-il un plafonnement selon le revenu ?
Oui : sous conditions de ressources, la taxe foncière de la résidence principale peut être plafonnée à une fraction du revenu du foyer, sur demande.
L'exonération est-elle automatique ?
Souvent oui quand l'administration connaît votre situation, mais pas toujours. Si une exonération vous semble due et n'apparaît pas sur l'avis, réclamez-la : elle peut être accordée rétroactivement dans le délai de réclamation.

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