Lexique de la taxe foncière
Commission communale des impôts directs (CCID)
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Commission présidée par le maire, composée de contribuables de la commune, qui donne un avis sur les évaluations foncières, notamment sur les changements de caractéristiques des logements et les locaux de référence.
Exemple
Lorsqu'une extension de maison est déclarée, la CCID peut être consultée sur son classement.
À retenir
Elle ne tranche pas les réclamations individuelles, qui relèvent de l'administration fiscale.