Lexique de la taxe foncière
Dégrèvement
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Réduction ou annulation d'un impôt déjà établi, prononcée par l'administration, à la suite d'une réclamation du contribuable ou d'office. Le dégrèvement donne lieu à remboursement si l'impôt a été payé.
Exemple
Après correction de la surface pondérée d'un logement, l'administration dégrève la part de taxe foncière correspondant à l'écart, pour chaque année réclamée.
À retenir
Ne pas confondre avec l'exonération, qui dispense d'un impôt avant qu'il soit établi. Certains dégrèvements existent de plein droit (personnes âgées de 65 à 75 ans sous conditions de revenus, vacance subie d'un logement locatif).