Lexique de la taxe foncière
Taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Impôt dû par le propriétaire d'un logement habitable laissé vide. Créée par la loi de finances pour 2026 (article 1406 bis du CGI), elle remplace à compter des impositions de 2027 la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Qui paie
Le propriétaire d'un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier dans les communes en zone tendue (17 % puis 34 % de la valeur locative, jusqu'à 30 % puis 60 % sur délibération), depuis au moins deux ans ailleurs si la commune l'institue (jusqu'à 50 %).
Exemple
À Paris, qui a voté le maximum, un logement vide dont la valeur locative est de 10 000 € paiera 3 000 € de taxe sur la vacance en 2027, puis 6 000 € à partir de 2028, en plus de sa taxe foncière.
À retenir
En zone tendue, 17 % puis 34 % de la valeur locative, jusqu'à 30 % puis 60 % sur délibération ; ailleurs, sur délibération, après deux ans, jusqu'à 50 %. Assise sur la valeur locative entière. Pas due en cas de vacance subie ou d'occupation de plus de 90 jours consécutifs.