Lexique de la taxe foncière
Exonération des constructions nouvelles
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes
Exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent l'achèvement d'une construction nouvelle, d'une reconstruction ou d'une addition de construction (article 1383 du CGI).
Exemple
Une maison achevée en 2025 est exonérée en 2026 et 2027, dans la limite fixée par la commune, si la déclaration a été déposée à temps.
À retenir
La déclaration doit être faite dans les 90 jours de l'achèvement ; les communes peuvent limiter l'exonération de leur part.