Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes. Mis à jour le .
Ce que dit la loi : le propriétaire au 1er janvier paie l'année entière
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition (articles 1400 et 1415 du CGI). Il n'existe pas de prorata fiscal : le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reste le seul redevable de la taxe de l'année de la vente. L'avis est établi à son nom, même s'il arrive en septembre pour un bien vendu en mars. Le détail des situations figure dans qui paie la taxe foncière.
Ce que prévoit l'acte : un remboursement au prorata
Les actes de vente prévoient presque toujours que l'acquéreur rembourse au vendeur la part de taxe correspondant à la période qui suit la vente. Cette répartition vaut entre les parties ; elle est inopposable à l'administration, qui ne scinde pas l'avis. Si l'acquéreur ne paie pas sa part, le vendeur la réclame sur le fondement de l'acte, pas du code des impôts.
Le calcul
La part de l'acquéreur est égale au montant de la taxe multiplié par le nombre de jours qu'il détient le bien, divisé par le nombre de jours de l'année. Le calcul compte le jour de la signature pour l'acquéreur, convention la plus courante ; votre acte peut en retenir une autre, et c'est lui qui fait foi. L'année compte 366 jours lorsqu'elle est bissextile, comme 2028.
Exemple fictif : une vente signée le 1er juillet 2027, pour une taxe foncière de 1 200 €. L'année compte 365 jours. Le vendeur conserve les 181 jours du 1er janvier au 30 juin, soit 595,07 € ; l'acquéreur rembourse les 184 jours suivants, soit 604,93 €.
Quel montant retenir
Les avis sont mis à disposition à partir de la fin août : au jour de la vente, celui de l'année n'est souvent pas encore émis. Vérifiez dans l'acte le montant retenu, par exemple celui de l'avis de l'année précédente, s'il prévoit une régularisation à réception du nouvel avis, et s'il comprend la taxe d'ordures ménagères.
Une base erronée se transmet avec le bien
L'année de la vente, une valeur locative surévaluée pèse sur les deux parties, au prorata. Les années suivantes, elle pèse sur l'acquéreur seul, qui recevra à son nom l'avis de l'année qui suit. Il peut le contester jusqu'au 31 décembre de l'année suivante : le calcul du délai de réclamation donne la date exacte. Sur les avis vérifiés par Orka.tax, 87 % présentent une surévaluation de la valeur locative, pour un écart moyen confirmé de 260 € par an. Le simulateur de taxe foncière indique en 60 secondes si celle du bien acheté mérite d'être vérifiée.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, est seul redevable de l'année entière. L'acte prévoit presque toujours que l'acquéreur lui rembourse sa part, au prorata du temps de détention.
Le jour de la signature compte-t-il pour le vendeur ou pour l'acquéreur ?
Le calcul l'attribue à l'acquéreur, convention la plus courante. L'acte peut prévoir autrement, et c'est lui qui fait foi entre les parties.
Que faire si l'acquéreur ne rembourse pas sa part ?
Le vendeur doit tout de même payer l'avis établi à son nom. Sa créance contre l'acquéreur se fonde sur l'acte de vente : l'administration ne scinde pas l'avis.
Qui reçoit l'avis de l'année suivante ?
L'acquéreur, propriétaire au 1er janvier suivant, pour l'année entière. C'est le bon moment pour vérifier la valeur locative du bien, avant le 31 décembre de l'année qui suit cet avis.
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