Mètres carrés fictifs : le calcul des équivalences superficielles

Des mètres carrés qui n'existent pas au sol

Votre taxe foncière n'est pas calculée sur la surface de votre logement, mais sur une surface pondérée. L'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts y ajoute, pour chaque élément d'équipement en état de fonctionnement, une surface forfaitaire : ce sont les équivalences superficielles. Le barème date de 1970 et n'a jamais été révisé. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur les m² fantômes.

Le barème appliqué

Le chauffage central pèse presque toujours le plus lourd, parce qu'il se multiplie par le nombre de pièces. Le nombre retenu sur votre fiche est un décompte, donc une source d'erreur à contrôler en priorité. Le texte complet de l'article est consultable sur Légifrance.

En état de fonctionnement : la frontière décisive

L'administration ne visite pas les logements. Elle applique la dernière déclaration connue, qui remonte parfois à la construction. Trois situations reviennent souvent :

• une baignoire remplacée par une douche, alors que les 5 m² restent comptés ;
• un chauffage central collectif supprimé au profit de convecteurs, alors que les 2 m² par pièce restent comptés ;
• un vide-ordures condamné par la copropriété, dont les 3 m² restent comptés dans tous les lots.

Un équipement en panne existe toujours : il reste compté, et c'est régulier. Seul un équipement déposé, dont l'existence matérielle a cessé, doit sortir du calcul. Une réclamation qui invoque un équipement « qui ne sert plus » échoue ; celle qui prouve une dépose, facture ou procès-verbal d'assemblée générale à l'appui, aboutit.

Où vérifier, et ce que pèse un m²

Les équivalences retenues ne figurent pas sur l'avis de taxe foncière, qui ne donne qu'un montant. Elles sont sur la fiche d'évaluation 6675-M, communicable gratuitement sur demande auprès du service des impôts fonciers dont dépend votre commune.

Un écart ne se lit pas en pourcentage : les mètres carrés s'ajoutent à la surface pondérée, puis sont multipliés par le tarif au m² de la commune, puis par les taux votés. Le même écart pèse donc plus lourd dans une commune à taux élevé. Sur les avis vérifiés par Orka.tax, 87 % présentent une surévaluation de la valeur locative, pour un écart moyen confirmé de 260 € par an. Pour chiffrer le vôtre, le simulateur de taxe foncière reconstitue la valeur locative complète.

La correction se demande par réclamation, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'avis, avec la preuve de la dépose. Obtenue, elle rectifie la fiche d'évaluation : elle vaut pour l'année contestée et pour toutes les suivantes. La date limite de chacun de vos avis se lit dans le calcul du délai de réclamation.