Propriétaire retraité : exonération, dégrèvement, puis votre base

Ce que prévoit la loi selon votre âge

• Plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition : exonération de la taxe foncière de votre habitation principale, si votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas la limite de l'article 1417 du CGI (article 1391).
• De 65 à 75 ans au 1er janvier, mêmes conditions de revenus : dégrèvement d'office de 100 € sur la taxe foncière de l'habitation principale (article 1391 B).
• Titulaires de l'ASPA ou de l'ASI : exonération de l'habitation principale, quel que soit l'âge (article 1390). Les titulaires de l'AAH en bénéficient sous condition de revenus.
• Plafonnement : sous conditions de ressources, la part de la taxe foncière de l'habitation principale qui dépasse 50 % de vos revenus peut être dégrevée, sur demande (article 1391 B ter).

Les conditions qui font défaut

Ces droits portent sur l'habitation principale seulement : une résidence secondaire n'y entre pas, quel que soit votre âge. Ils supposent d'occuper le logement seul, avec votre conjoint, avec des personnes à votre charge ou avec des personnes dont les revenus ne dépassent pas la même limite. Ils ne couvrent pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui reste due.

L'exonération et le dégrèvement sont en principe appliqués d'office, à partir de votre âge et de votre déclaration de revenus. Une déclaration déposée tard, un changement de situation mal enregistré, un logement classé comme secondaire, et le droit ne s'applique pas. Un droit oublié se réclame, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'avis : les exonérations, article par article.

Puis la base, comme pour tout propriétaire

Un dégrèvement de 100 € ou un plafonnement laissent une taxe à payer, calculée sur la valeur locative de votre logement, établie à partir des loyers de 1970. Un logement habité depuis longtemps a souvent changé depuis sa déclaration : baignoire déposée, W.-C. supprimé, dépendance cédée. Si la fiche d'évaluation n'a pas suivi, la base reste surévaluée, et elle le restera l'année où vos droits cesseront de s'appliquer.