Propriétaire d'un logement vide
Logement vide : ce que change la taxe sur la vacance en 2027
Dès 2027, un logement vide depuis un an peut être taxé jusqu'à 30 % de sa valeur locative, puis 60 % les années suivantes. La vacance subie l'écarte, et la base se vérifie.
Rédigé par Me Manon Bellin et Me Gary Cahn, avocats fiscalistes. Mis à jour le .
Taxe sur la vacance, à compter de 2027
Votre commune est…
Taux de plein droit, sans délibération, dès un an de vacance.
Votre situation
Vide par choix, ou malgré vous
Vous cherchez un locataire ou un acquéreur
Proposé au prix du marché sans trouver preneur, le logement est vacant malgré vous : pas de taxe sur la vacance, et une taxe foncière dégrevable dès trois mois.
La vacance subieTravaux lourds, succession bloquée
Ces situations peuvent caractériser une vacance indépendante de votre volonté. Encore faut-il la dater et la prouver : devis, factures, actes.
Pourquoi conserver ses preuvesUn logement laissé vide par choix
En zone tendue, la taxe s'applique dès un an de vacance. Seule une occupation de plus de 90 jours consécutifs dans l'année interrompt la vacance.
Les taux de la réforme
Une taxe unique à compter de 2027
La loi de finances pour 2026 remplace, à compter des impositions établies au titre de 2027, l'ancienne taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation. Dans les communes en zone tendue, listées par le décret du 25 août 2026, elle s'applique de plein droit dès un an de vacance : 17 % de la valeur locative la première année, 34 % ensuite, taux que le conseil municipal peut porter à 30 % puis 60 %. Paris l'a fait en juillet 2026. Ailleurs, la taxe n'existe que si la commune ou l'intercommunalité l'institue, après deux ans de vacance, dans la limite de 50 %. La vacance antérieure à 2027 compte : il n'y a pas de période de grâce. Qui paie, où, combien.
Deux protections, à documenter
La vacance indépendante de votre volonté écarte la taxe sur la vacance. Si le logement est destiné à la location, elle ouvre aussi droit au dégrèvement de la taxe foncière (article 1389 du CGI), dès trois mois de vacance, pour la totalité du logement ou une partie louable séparément. La demande se fait par réclamation, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où la vacance a atteint trois mois.
La preuve vous incombe : annonces datées, mandats d'agence, prix aligné sur le marché, devis en cas de travaux. Conservez tout dès le premier jour : les preuves qui font la différence.
La base, sans abattement
La taxe sur la vacance est assise sur la même valeur locative que la taxe foncière, mais en totalité, sans la déduction de 50 %. Une surface pondérée gonflée ou un coefficient d'entretien resté à sa valeur d'origine s'y répercute entièrement. Son contentieux suit les règles de la taxe foncière : la valeur locative se conteste jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
L'analyse complète
Ce qu'on vérifie pour vous
La taxe sur la vacance et la taxe foncière reposent sur la même valeur locative. L'analyse complète la reconstitue à partir de la fiche d'évaluation officielle du logement.
78 € par bien, dépendances incluses. Si un écart est confirmé, Orka.tax prépare votre dossier de réclamation ; vous le déposez vous-même depuis votre espace impots.gouv.fr.
Surface et catégorie
La taxe sur la vacance retient la valeur locative en totalité, la taxe foncière la moitié : une erreur y compte entière.
Les éléments de confort
Un équipement déposé avant la mise en vente ne doit plus ajouter de mètres carrés fictifs.
L'état d'entretien
Un logement vide se dégrade : le coefficient d'entretien, fixé à l'origine, suit rarement.
Les dépendances
Cave, garage, parking rattachés au lot entrent dans la même base, avec leur pondération.
Outil recommandé
Taxe d'un logement vide, meublé ou en résidence secondaire
Commune, revenu cadastral, situation : l'outil chiffre la taxe sur la vacance et la taxe foncière pour 2027 et 2028, et l'écart entre vide et meublé.
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps un logement est-il taxé ?
Dès un an de vacance dans les communes en zone tendue, après deux ans dans les autres communes lorsqu'elles ont institué la taxe.
Ma commune applique-t-elle la taxe ?
De plein droit si elle figure sur la liste du décret du 25 août 2026, qui reprend le périmètre de l'ancienne taxe annuelle sur les logements vacants. Ailleurs, seulement si le conseil municipal ou l'intercommunalité l'a instituée.
Un logement meublé inoccupé est-il concerné ?
Jusqu'ici, un logement réellement meublé relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Pour la nouvelle taxe, la doctrine n'est pas encore publiée : la question reste ouverte pour 2027.
La taxe sur la vacance peut-elle être contestée ?
Oui. Son contentieux suit les règles de la taxe foncière : réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, sur la vacance elle-même comme sur la valeur locative.
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